Admissibilité à l'instruction dans la langue officielle minoritaire de la personne

Statut : Cette norme a été approuvée comme norme générale le 19 mars 2024.

Définition

Admissibilité à l'instruction dans la langue officielle minoritaire indique si une personne est admissible à l'instruction aux niveaux primaire et secondaire en anglais au Québec ou en français au Canada hors Québec, tel qu'énoncé dans les critères prévus par la Charte canadienne des droits et libertés.

Personne réfère à l'individu et il s'agit de l'unité d'analyse utilisée pour la plupart des programmes de la statistique sociale.

Usage

Pour cette variable, une personne désigne un individu âgé de moins de 18 ans au 31 décembre de l'année précédant la date de référence.

Ce concept permet d'établir le nombre d'enfants admissibles à l'instruction dans la langue officielle de la minorité en fonction des critères énoncés à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Plus précisément, cet article donne aux parents le droit de faire instruire leurs enfants dans la langue officielle de la minorité de la province ou du territoire où ils résident.

La « langue officielle de la minorité » désigne l'anglais au Québec et le français au Canada hors Québec.

Critères d'admissibilité

Un enfant dont le lieu habituel de résidence se trouve au Canada hors Québec le jour du recensement est considéré comme admissible à l'instruction dans la langue officielle minoritaire (c.-à-d. en français), si au moins un des critères suivants est respecté :

1. Au moins un des parents de l'enfant a le français comme langue maternelle.

2. Au moins un des parents de l'enfant fréquente ou a fréquenté un programme régulier d'instruction en français dans une école de langue française au primaire au Canada.

3. L'enfant fréquente ou a fréquenté un programme régulier d'instruction en français dans une école de langue française au primaire ou au secondaire au Canada.

4. Un frère ou une soeur de l'enfant fréquente ou a fréquenté un programme régulier d'instruction en français dans une école de langue française au primaire ou au secondaire au Canada.

Un enfant dont le lieu habituel de résidence est au Québec est considéré comme admissible à l'instruction dans la langue officielle minoritaire (c.-à-d. en anglais), si au moins un des critères suivants est respecté :

1. Au moins un des parents de l'enfant fréquente ou a fréquenté une école de langue anglaise au primaire au Canada.

2. L'enfant fréquente ou a fréquenté une école de langue anglaise au primaire ou au secondaire au Canada.

3. Un frère ou une soeur de l'enfant fréquente ou a fréquenté une école de langue anglaise au primaire ou au secondaire au Canada.

Conformité aux normes pertinentes reconnues à l'échelle internationale

Il n'existe pas de normes comparables reconnues au niveau international.

Classifications

Rapport avec la version antérieure

  • Admissibilité à l'instruction dans la langue officielle minoritaire de la personne 19 mars 2024 à actuel

    Ceci est la norme actuelle.

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