Demande potentielle de communications et services fédéraux dans la langue officielle minoritaire de la région géographique

Statut : Cette norme a été approuvée comme norme générale le 19 mars 2024.

Définition

Demande potentielle de communications et services fédéraux dans la langue officielle minoritaire désigne la demande importante potentielle pour la prestation de communications et de services fédéraux dans la langue officielle minoritaire tel que précisé dans le cadre de la Loi sur les langues officielles.

Région géographique désigne chacune des régions précisément délimitées en fonction de concepts bien définis et qui, ensemble, représentent la totalité des terres du Canada. Les enclaves territoriales du Canada à l'étranger n'y sont pas comprises.

Dérivation

« Demande potentielle de communications et de services fédéraux dans la langue officielle minoritaire de la région géographique » est une variable dérivée. La méthode de dérivation de cette variable est décrite dans le Règlement modifiant le Règlement sur les langues officielles (Communications avec le public et prestation des services) (DORS/2019-242) enregistré le 25 juin 2019, conformément à l'article 85 de la Loi sur les langues officielles, L.R.C., ch. 32 (4e suppl.).

La méthode de dérivation tient compte de la première langue apprise et encore comprise (langue maternelle) et les langues parlées le plus souvent ou régulièrement à la maison (langue parlée à la maison). Les règles de dérivation attribuent les personnes à la demande potentielle de communications et de services fédéraux dans la langue officielle minoritaire anglaise lorsque le lieu de résidence est le Québec et que la langue maternelle ou les langues parlées à la maison (parlée le plus souvent ou à titre secondaire) comprennent l'anglais comme réponse unique ou en combinaison avec une autre langue. Ces règles aussi attribuent les personnes à la demande potentielle de communications et de services fédéraux dans la langue officielle minoritaire française lorsque leur lieu de résidence est une province hors Québec ou un territoire et que la langue maternelle ou les langues parlées à la maison (parlée le plus souvent ou à titre secondaire) comprennent le français comme réponse unique ou en combinaison avec une autre langue.

Conformité aux normes pertinentes reconnues à l'échelle internationale

Il n'existe pas de normes comparables reconnues au niveau international.

Mesures

• « Demande potentielle de communications et de services fédéraux dans la langue officielle minoritaire » est un indicateur qui s'exprime un nombre allant de zéro au nombre maximal dans le fichier de données. 19 mars 2024 à actuel

Renseignements supplémentaires

Voir :

• Première langue officielle parlée de la personne

Rapport avec la version antérieure

• Demande potentielle de communications et services fédéraux dans la langue officielle minoritaire de la région géographique 19 mars 2024 à actuel

  Ceci est la norme actuelle.